Relations commerciales
Egalim 2 s’appliquera aux négociations 2022
La Commission mixte paritaire s’est accordée à l’unanimité sur un texte de compromis de la proposition de loi dite Egalim 2. Qu’implique-t-il pour les négociations commerciales 2022 ?
Le Sénat et l’Assemblée nationale se sont finalement mis d’accord sur un texte de compromis de la proposition de loi du député Grégory Besson-Moreau visant à mieux rémunérer les agriculteurs, loi dite Egalim 2. Le texte devait repasser devant le Sénat le 14 octobre, au lendemain de notre bouclage. Le ministre a insisté sur le fait qu’il souhaitait qu’elle entre en application dès les prochaines négociations commerciales qui sont déjà plus ou moins lancées pour certaines entreprises à travers l’envoi des conditions générales de vente. Le compromis trouvé en commission mixte paritaire le 4 octobre dernier revient notamment sur la transparence des matières premières agricoles.
Trois options de transparence sur les matières premières
Le texte sanctuarise le prix des matières premières agricoles, en interdisant leur négociation sur le prix, et conserve les trois options possibles pour les indiquer dans les conditions générales de vente : l’indication des prix unitaires des matières premières, l’indication du prix agrégé de toute la matière alimentaire, un tiers indépendant vérifiant les prix unitaires ou un tarif certifié par un tiers indépendant.
Les différentes options ouvertes à l’industriel pour afficher la part que représentent ces matières premières dans son tarif seront mises sur le même plan, de façon alternative, mettant fin au principe d’« une règle, deux dérogations ». Un acheteur encourra une lourde sanction s’il interfère dans son choix. Et les différents périmètres du « ligne à ligne » sont harmonisés.
Ce principe de non-négociabilité concernera tous les produits alimentaires, marques de distributeurs comprises. Un décret en Conseil d’État devrait fixer un ou plusieurs seuils de chiffre d’affaires au-dessous duquel ce principe pourrait ne pas s’appliquer.
Les fruits et légumes exclus du SRP
Les parlementaires se sont également mis d’accord pour expérimenter l’exclusion de certaines filières de fruits et légumes du relèvement du seuil de revente à perte mis en œuvre depuis la première loi Egalim. « Son impact négatif en matière de rémunération agricole a en effet été démontré dans un rapport récent de la Haute Assemblée », assure le Sénat.
Enfin, les pénalités logistiques sont encadrées et le principe de non‑discrimination tarifaire est étendu à un plus grand nombre de produits. La clause de renégociation des prix en fonction de l’évolution de coûts, comme l’énergie, le transport ou les emballages particulièrement, a également été conservée dans ce texte.
Qu’en pensent les fédérations ?
L’Ania et La Coopération agricole ont salué ce texte, tout en y mettant quelques bémols. Pour La Coopération agricole, « le texte adopté ne concerne que 40 % des revenus des agriculteurs puisqu’il agit uniquement sur la part des matières premières agricoles vendue par les grandes surfaces ». De son côté, l’Ania souligne l’inquiétude de nombreuses entreprises et notamment des PME quant à « certains dispositifs qui vont être très difficilement applicables ». Elle appelle les pouvoirs publics à « transmettre une interprétation opérationnelle du texte », de manière « urgente ». Enfin, la Feef voit dans ce texte « une loi anti-PME ». « Le législateur a fait le choix de privilégier les marques multinationales dans les rayons, en augmentant le poids des contreparties dans la négociation commerciale, aux dépens des marques PME », estime-t-elle.
