Du projet à la loi : les changements apportés par le Parlement à la LMAP

Concernant la « politique publique de l’alimentation », des accords collectifs par famille de produits entre les opérateurs ont été prévus, afin de garantir la qualité gustative et nutritionnelle des produits. Apparaissent également des dispositions particulières aux truffes et à la cotation pour les vins, ainsi que l’obligation, pour certains établissements de production, de transformation, de préparation, de vente et de distribution de produits alimentaires d’employer une personne justifiant d’une formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire.

S’agissant de la « compétitivité de l’agriculture française », ce n’est qu’à titre subsidiaire que des décrets viendront préciser les dispositions devant figurer dans les contrats écrits entre producteur et premier acheteur, les organisations interprofessionnelles se voyant octroyer l’initiative en la matière. C’est par ailleurs en toutes circonstances qu’est prononcée l’interdiction pour un acheteur, distributeur ou prestataire de services de bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l’achat de fruits et légumes frais, alors que le gouvernement n’entendait interdire cette pratique qu’en période de crise conjoncturelle. La taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales annoncée par l’Élysée est instaurée. Enfin, les indices de tendance des marchés, que les organisations interprofessionnelles sont autorisées à élaborer et à diffuser pour améliorer la connaissance des secteurs visés, ne se voient plus interdire de « procéder ou inciter par ce moyen, de manière directe ou indirecte, à la fixation de prix, y compris à titre indicatif ou de recommandation ».

Parmi les dispositions relatives à la structuration de l’agriculture, une nouveauté est inscrite à l’article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime avec la possibilité de créer un Gaec (groupement agricole d'exploitation en commun) entre époux, concubins ou partenaires liés par un Pacs, y compris lorsqu’ils sont les deux seuls associés. Par ailleurs, la loi crée une taxe sur les plus-values réalisées lors de la cession d’un terrain nu devenu constructible, destinée à financer l’installation de jeunes agriculteurs, notamment en favorisant l’accès au foncier et le développement de projets innovants.

Les compétences forestières des chambres d’agriculture, supprimées par la loi de finances rectificative pour 2009, sont rétablies par la LMAP. De surcroît, un droit de préférence lors de la vente de terrains boisés est créé au profit des propriétaires de terrains boisés contigus. Enfin, la création d’un compte épargne d’assurance forestière associé à une incitation à la souscription d’une assurance contre la tempête vise à combler la quasi-absence d’assurance des forêts.

Depuis le vote de la loi, le ministre a fait part de sa volonté d’aller vite : mise en place de l’Observatoire des prix et des marges avant fin septembre, élaboration des contrats-types pour les secteurs du lait et des fruits et légumes avant la fin de l’année. Un pari difficile à tenir, tant les inconnues sont encore nombreuses.