Distributeurs-industriels : les nouvelles règles du jeu
Après des mois de lutte entre les différents lobbies, les parlementaires ont voté mercredi la réforme de la loi Galland. Le texte adopté diffère finalement peu du projet de Christian Jacob, les forces de pression s'étant annulées. Renaud Dutreil, son remplaçant au ministère des PME, a déjà affirmé dans la presse ( Le Figaro et LSA) que l'objectif de baisse de 5% des prix sur un an fixé par le gouver-nement serait atteint « d'ici fin septembre». Les professionnels, eux, se sont montrés plutôt discrets depuis le vote à l'Assemblée nationale du 7 juillet... Y compris Michel-Edouard Leclerc qui écrit dans son blog « que ce grand week-end», il ira « raser les cailloux au large de l'île de Sein» et n'emportera pas son ordinateur. Il donne rendez-vous à ses cyber lecteurs le 19 juillet pour les réponses aux commentaires sur le vote final de la loi. La bourse, elle, n'a pas attendu pour réagir : Casino et Carrefour chutaient respectivement de 1,8% et 2,5% hier à l'ouverture. Les financiers semblent inquiets d'un texte dont les conséquences seront sans doute importantes.
La première sera la baisse des marges arrière. L'article 31 amendé par l'Assemblée nationale prévoit de réintroduire dans le prix d'achat effectif les marges arrière excédant 20% du prix unitaire net du produit en 2006, puis 15% en 2007. Le gouvernement remettra avant le 31 décembre 2007 un rapport d'étape afin d'évaluer l'opportunité de baisser ce seuil à 10% puis à 0%. Ce dispositif revient à supprimer 40% des marges arrière dès 2006, pour un montant évalué par le journal LSA à 8 Mds Eur, puis 60% en 2007 pour un montant de 12 Mds Eur. Les GMS ne sont pas les seules concernées. Metro a en effet obtenu des députés qu'un coefficient de 0,9 puisse être appliqué au nouveau seuil de revente à perte par les grossistes distribuant à des professionnels indépendants. Et ce dès le 1er janvier prochain.
L'autre point attendu de la réforme concerne les accords de gamme. Contrairement à ce que souhaitaient les PME, le texte ne fait qu'en interdire les abus, déjà sanctionnés par le Conseil de la concurrence (lire aussi p2). Autre déception pour les PME : la commission mixte paritaire a retiré l'amendement voté à l'Assemblée nationale qui limitait les délais de paiement à 30 jours.
