Directive TVA : pas de procédure à Bruxelles
« Sur la base des informations connues, la Commission ne dispose pas d’éléments suffisants pour ouvrir une procédure d’infraction à l’encontre de l’Allemagne pour violation de la directive TVA. » Voilà ce que Pierre Moscovici, commissaire européen chargé de la fiscalité, a répondu à une question écrite de l’Eurodéputé Jean Arthuis, selon nos confrères d’Agrapresse sur les conséquences sur le marché unique du régime forfaitaire de taxation dont bénéficient entre autres les éleveurs de porcs en Allemagne.
Pour une protection des IG sur Internet
Le Conseil national des appellations d’origine laitières (Cnaol) a demandé à l’occasion de son assemblée générale, le 30 septembre, un engagement fort de l’État français pour la protection des indications géographiques sur Internet. « Sur la base de l’exemple des actions menées par l’Italie auprès de grands opérateurs du web (Ebay, Alibaba, Amazon), une action auprès des sites de vente en ligne est attendue », écrit le Cnaol dans un communiqué.
Contrôle des concentrations, l’UE consulte
La Commission européenne vient de lancer une consultation publique sur le fonctionnement de certains aspects procéduraux et juridictionnels du contrôle des concentrations dans l’UE. Elle portera notamment sur l’efficacité des seuils uniquement fondés sur le chiffre d’affaires.
