DGCCRF : des pouvoirs renforcés
Si la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) ne dispose pas encore de budgets supplémentaires, le projet de loi Hamon prévoit de renforcer ses pouvoirs et de moderniser ses moyens de contrôle. Les agents de la DGCCRF pourront désormais se comporter comme des « clients mystères » (démarche utile notamment pour constater les infractions en matière de commerce électronique) et pourront contrôler de manière plus efficace les produits alimentaires importés (ils pourront désormais ouvrir tout emballage). Surtout, le texte propose de confier à la DGCCRF des pouvoirs de sanctions administratives, notamment pour faire respecter les délais de paiement. Dans le cadre des infractions aux règles encadrant les négociations commerciales, ces sanctions administratives remplaceront les sanctions pénales. « Aujourd’hui pour une PME, faire respecter la législation c’est long, coûteux et risqué. Les sanctions administratives seront bien plus efficaces, rapides et dissuasives », a promis Pierre Moscovici, ministre de l’Économie. À noter que les 120 agents de la DGCCRF affectés à la brigade LME ont contrôlé 400 établissements en 2012, révélant diverses pratiques abusives.
