Crises sanitaires : la force majeure libère les contractants

Pour maître Antoine de Brosse, avocat à la Cour au sein du cabinet Simmons & Simmons, qui s’exprimait devant des responsables qualité des IAA réunis par l’Adria à Rennes, le 31 mai dernier : « une crise sanitaire peut bouleverser les contrats au sein des filières ». Pour se placer dans les meilleures conditions possibles, il conseille donc d’élargir la notion de force majeure dans les contrats avec les éleveurs, d’y insérer également une clause d’imprévision permettant de renégocier les contrats en cas de crise sanitaire, de justifier la prise de toutes les mesures possibles pour éviter la survenue de la crise sanitaire et de vérifier la prise en compte de l’événement dans les contrats d’assurance.

En effet, la force majeure libère les parties (éleveurs, intégrateurs…) de leurs obligations contractuelles et les exonère de responsabilité vis-à-vis des tiers. « Un événement doit cependant satisfaire à trois conditions cumulatives pour être un cas de force majeure : il doit être imprévisible, irrésistible et extérieur ». Les juges ont peu à peu abandonné l’imprévisibilité pour retenir surtout la notion d’irrésistibilité, par exemple dans le cas des cyclones. Mais cela, à condition que toutes les mesures requises pour éviter la survenue d’un dommage aient été prises par celui qui se prévaut de la force majeure. La force majeure ne peut par exemple pas s’appliquer à un éleveur dont le cheptel est atteint par la fièvre aphteuse s’il n’a pas respecté l’obligation réglementaire de prophylaxie, non plus qu’à un voyageur qui annule un voyage organisé sous prétexte qu’une épidémie sévit à destination alors qu’un traitement antibiotique permet de se prémunir contre la maladie en question.

Revenir sur la notion d’imprévision

Les mesures peuvent êtreimposées par voie réglementaire (confinement) ou par des mesures sanitaires complémentaires (vaccination) voire par d’autres mesures qui sont plus du ressort de l’entreprise (assurances). Est-il donc possible de se prémunir contre une crise sanitaire par une garantie adaptée ? L’avocat s’avoue sceptique, mais conseille aux entreprises de creuser la question.

Il est cependant possible de revenir sur la notion d’imprévision : cette notion juridique permet de modifier les conditions d’exécution initiales d’un contrat en cas de survenance d’un événement extérieur qui en bouleverse l’équilibre économique. Admise en droit publique, elle est absente en droit privé. Cependant, en s’appuyant sur le code civil (art. 1134) et l’obligation de négociation de bonne foi, les professionnels peuvent s’en approcher en demandant une renégociation des contrats… encore faut-il avoir prévu une clause dans le contrat initial. « Il faut donc insérer une cause d’imprévision pour les crises sanitaires de filière dans les contrats, que ce soit des contrats d’intégration ou des contrats de sous-traitance » conseille maître Antoine de Brosse.