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Cotisations interprofessionnelles et intérêt général

Depuis trois ans, la légalité des cotisations interprofessionnelles étendues est remise en cause par certains de leurs détracteurs pour non-conformité à l'intérêt général : le point après un arrêt du 19 mai de la cour d'appel de Limoges.

Dans un jugement du 2 août 2013, le juge de proximité de Flers s'est fondé sur l'alinéa 2 de l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme pour considérer comme illicite l'extension des accords interprofessionnels instituant des cotisations. Relevant que le caractère obligatoire de telles contributions constituait une atteinte au droit de propriété, le juge rappelait que celle-ci n'était possible que pour cause d'utilité publique ou dans le cadre des droits que possèdent les États de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes.

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