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Contractualisation : de nouvelles règles en perspective

Déjà quatre fois modifié, l'article L.631-24 du Code rural et de la pêche maritime fait à nouveau l'objet de l'attention du législateur, à travers la loi Sapin 2. Explications.

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit Sapin 2, a été adopté en première lecture le 14 juin 2016. À l'origine, seule l'interdiction de la cession des contrats laitiers faisait l'objet du projet gouvernemental : il s'agit, selon le ministre, d'éviter que de petits producteurs, produisant à perte, ne capitalisent sur ces contrats en les traitant comme des droits à produire qu'ils céderaient à de grosses structures, au détriment de l'installation des plus jeunes (reste que les titulaires du contrat se trouvent ainsi contraints de continuer à perdre sous peine de devoir payer des pénalités de résiliation anticipée…).

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