Aller au contenu principal

Chronique
Concurrence : nouvelles lignes directrices sur les sanctions

L’Autorité de la concurrence a rendu public le 30 juillet 2021 ses nouvelles lignes directrices sur les sanctions, qui abrogent les précédentes. Quelle est la fonction de ce document ? Quelle est, surtout, sa place dans l’environnement juridique ?

Didier Le Goff, avocat
Didier Le Goff, avocat
© DR

En cas d’entente, d’abus de position dominante ou encore de pratiques de prédation, le Code de commerce habilite l’Autorité de la concurrence à infliger des sanctions pécuniaires aux entreprises et aux associations d’entreprises. La loi (article L464 – 2 du Code de commerce) fixe quatre critères permettant à l’Autorité de la concurrence d’apprécier le quantum des sanctions qu’elle inflige : la gravité des faits ; la durée des pratiques ; la situation de l’association d’entreprises ou de l’entreprise sanctionnée ou du groupe auquel appartient l’entreprise ; l’éventuelle réitération de pratiques prohibées par les règles de concurrence.

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout Les Marchés.

Les plus lus

Avril
Le groupe Avril victime d'une cyberattaque [mis à jour]
Le groupe Avril a été victime d'une cyberattaque le 3 novembre. Toutes les entités sont touchées.
Les sites Arrivé en Vendée en grève
Les sites Arrivé Maître Coq en vendée se mettent en grève, ce 4 novembre, à l’appel en intersyndicale de la CFDT, accompagnée de…
A quoi peut-on s’attendre sur le marché du porc en 2022 ?
Cours bas et coûts de production en hausse, les prévisions de l'Ifip sont peu optimistes pour la filière porcine.
[MàJ] Viande bovine : exportations records du Brésil vers la Chine malgré un embargo
Les achats de viande bovine brésilienne par la Chine en septembre ont atteint des records, mais ils devraient rapidement s'…
Lait infantile : fin de l’eldorado chinois
Les importations chinoises de lait infantile marquent le pas, entre la baisse de la natalité et une offre locale qui a su…
Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 704€/an
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Les Marchés
Bénéficiez de la base de cotations en ligne
Consultez vos publications numériques Les Marchés hebdo, le quotidien Les Marchés, Laiteries Mag’ et Viande Mag’
Recevez toutes les informations du Bio avec la newsletter Les Marchés Bio