Chronique
Concurrence : nouvelles lignes directrices sur les sanctions
Chronique
L’Autorité de la concurrence a rendu public le 30 juillet 2021 ses nouvelles lignes directrices sur les sanctions, qui abrogent les précédentes. Quelle est la fonction de ce document ? Quelle est, surtout, sa place dans l’environnement juridique ?
Didier Le Goff, avocat
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En cas d’entente, d’abus de position dominante ou encore de pratiques de prédation, le Code de commerce habilite l’Autorité de la concurrence à infliger des sanctions pécuniaires aux entreprises et aux associations d’entreprises. La loi (article L464 – 2 du Code de commerce) fixe quatre critères permettant à l’Autorité de la concurrence d’apprécier le quantum des sanctions qu’elle inflige : la gravité des faits ; la durée des pratiques ; la situation de l’association d’entreprises ou de l’entreprise sanctionnée ou du groupe auquel appartient l’entreprise ; l’éventuelle réitération de pratiques prohibées par les règles de concurrence.
