Changement de TVA pour la viande
Le taux intermédiaire de TVA de 10% est dorénavant réservé aux « produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole », note la Fédération des industriels et des commerçants en gros de la viande (FNICGV) dans sa lettre d’information citant l’article 79 de la loi n°2015-1789 de finances rectificatives pour 2015. Auparavant il suffisait d’être un produit agricole non transformé pour en bénéficier. Depuis le 1er janvier, les produits qui ne répondent pas à cette définition passent donc au taux normal de 20% sauf s’ils sont « des aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail, des animaux de basse-cour, des poissons d’élevage destinés à la consommation humaine et des abeilles, ainsi que les produits entrant dans la composition de ces aliments », souligne la FNICGV.
