Allemagne

Ex-RDA : la CEJ confirme les expropriations

La Cour Européenne des Droits de l'Homme vient d'approuver l'expropriation sans indemnité des héritiers – environ 70 000 personnes – d'une réforme agraire intervenue en ...1945, dans ce qui fût d'abord la zone d'occupation soviétique, puis la « sogenannte DDR », autrement dit la RDA.

Après la capitulation du Reich, les Soviétiques ont exproprié et redistribué des terres à des paysans et à des réfugiés qu'on a appelé les « Neubauern», les nouveaux paysans. En 1990, le dernier gouvernement de la RDA leur attribua la pleine propriété de ces terres par la loi Modrow. Mais deux ans, plus tard, après l'effondrement de Pankow, le Bundestag annula cette décision et ne confirma la propriété qu'à ceux qui avaient réellement exploité les terres jusqu'au 15/03/1990. Toutes les autres terres, sur lesquelles des héritiers non exploitants pouvaient ou avaient fait valoir des droits, étaient affectées aux Länder. En Brandebourg par exemple, il s'agit au total de 34 000 ha. Après de longues procédures préalables, la Cour de Strasbourg vient de décider que cette loi du Bundestag repose sur une appréciation équitable des droits privés et de l'intérêt général.