Abattage : trois mois de sursis pour les certificats transitoires
Sans un arrêté publié le 28 décembre dernier, de nombreux abattoirs auraient été passibles de « non-conformité » à la réglementation de « bien-traitance animale » par manque de personnels dotés d'un certificat de compétences en matière de « protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort ».
Un règlement européen (n°1099/2009) impose de former et d'évaluer en la matière les responsables de la protection animale (RPA) et les opérateurs en contact avec les animaux vivants. Ce règlement est entré en application le 1er janvier 2013. Le dispositif d'évaluation, passant par des habilitations des centres
de formation, ne s'est mis en place qu'en avril 2013. Devant la forte demande de formations des abatteurs et l'insuffisance de capacité des premiers centres agréés, l'administration a prévu en 2012 (par un arrêté en juillet et une note de service en août) la délivrance de certificats « transitoires » ou « temporaires ».
“Les formateurs se sont déplacés en priorité dans les abattoirs concernés par l'abattage halal ou casher
Si la plupart des RPA ont obtenu du préfet leur certificat de cinq ans, certains n'ont pu suivre qu'une partie de leur session de trois jours (formation et évaluation comprises), et ont reçu un certificat transitoire valable jusqu'au 31 décembre 2013. Les opérateurs avec expérience (au moins trois ans au 1er janvier 2013) qui n'ont pas encore passé la session (un à deux jours) sont dotés d'un certificat transitoire valable jusqu'au 31 décembre 2015, mais jusqu'au 31 décembre 2013 seulement pour le module de l'abattage sans étourdissement (pratique limitée aujourd'hui à l'abattage rituel sous autorisation préfectorale). En raison du court délai accordé dans le cadre de la dérogation à l'étourdissement, les formateurs se sont déplacés en priorité dans les abattoirs concernés par l'abattage halal ou casher.
Un délai demandé par les professionnelsL'arrêté du 28 décembre prolonge jusqu'au 31 mars 2014 les certificats transitoires des RPA et ceux de l'abattage rituel sans étourdissement ; cela donne trois mois supplémentaires pour réaliser, achever et valider les formations. Les opérateurs nouveaux ou de moins de trois ans d'expérience professionnelle peuvent de leur côté avoir un certificat de compétence « temporaire » valable trois mois dès lors qu'ils sont inscrits en formation et sous la supervision d'une personne titulaire. Ils vont constituer le public principal des formations de ce premier trimestre 2014. Ce délai supplémentaire était demandé par les organisations professionnelles (Fnicgv, Coop de France, Fneap, Sniv-Sncp) pour les opérateurs nouveaux et les spécialistes de l'abattage rituel. Les centres de formation étaient engorgés. Sur les quinze centres agréés, six ne le sont que depuis le mois de septembre 2013.
La mise en place en France du règlement européen sur le traitement des animaux vivants à l'abattoir présente deux grandes avancées aux yeux de François Frette, chargé d'affaires réglementaires, scientifiques et techniques à la Fnicgv (Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes) : un cadre pratique s'appuyant sur des guides de bonnes pratiques, celles-ci étant établies par consensus scientifique et professionnel, et des personnels formés. Il a, selon lui, le grand avantage d'établir une obligation de résultat et non de moyen (toute la différence avec le règlement du transport animal). Cette « sorte de HACCP (analyse des dangers et des points critiques pour leur maîtrise, ndlr) de la protection animale », comme il la nomme, permet de trouver et de valider des solutions avec les services vétérinaires. Il y voit les mêmes bénéfices, dans ce domaine, que ceux réalisés en matière d'hygiène.
