Le renforcement significatif des règles relatives aux allégations environnementales

Les opérateurs sont nombreux à vouloir communiquer auprès de leurs clients et prospects sur la façon dont ils intègrent la « question environnementale » au sein de leurs activités. La Commission européenne a néanmoins pu constater que 53 % des allégations environnementales faites par les entreprises contiennent des informations trop vagues ou qui se révèlent trompeuses ou infondées.

Dans ce contexte, il est important de rappeler que les conditions d’utilisation d’allégations environnementales sont strictement encadrées en France, notamment à la suite de la publication des lois « Agec » du 10 février 2020 et « Climat et Résilience » du 22 août 2021.

Des conditions à la neutralité carbone

À ce jour, les principales règles en la matière sont rassemblées au sein du Code de la consommation et du Code de l’environnement.

L’article L.121-2 du Code de la consommation vise aujourd’hui expressément au rang des pratiques commerciales trompeuses – lesquelles sont pour mémoire assorties de lourdes sanctions pénales – toute pratique commerciale reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, portant sur (i) les caractéristiques essentielles du bien ou du service, et notamment sur « ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, notamment son impact environnemental », et/ou sur (ii) la « portée des engagements de l'annonceur, notamment en matière environnementale».

L’article L. 229-68 (I) du Code de l’environnement prévoit, quant à lui, qu’« il est interdit d’affirmer dans une publicité qu’un produit ou un service est neutre en carbone ou d’employer toute formulation de signification ou de portée équivalente ».

Par exception, une entreprise peut communiquer sur le fait que son produit est « neutre en carbone » ou employer une formulation équivalente, si et seulement si l’annonceur « rend aisément disponible au public » un certain nombre d’informations. Ces dernières sont précisément définies aux articles D.229-106 à D.229-109 du Code de l’environnement, lesquels sont entrés en vigueur le 1^er janvier 2023 (en particulier, des explications concrètes sur la démarche mise en œuvre par l’opérateur pour éviter, réduire et/ou compenser ses émissions de gaz à effet de serre).

Le non-respect de ces dispositions est sanctionné par une amende administrative de 100 000 euros pour une personne morale, « ce montant pouvant être porté jusqu’à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale ».

Des évolutions à venir

Ce cadre va encore évoluer, puisqu’au niveau européen la mise en œuvre du « Green Deal », c’est-à-dire la feuille de route environnementale de la Commission européenne, va conduire à l’adoption – à plus ou moins brève échéance – de diverses mesures que les États membres devront appliquer.

Ainsi, la Commission européenne a publié le 22 mars 2023 une proposition de directive sur les « Green Claims » afin d’établir les critères de preuves des allégations environnementales.

Encore plus récemment, les députés européens ont approuvé (11 mai 2023) un projet de directive destiné à « donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations ».

Il convient donc d’être extrêmement prudent dans les allégations environnementales utilisées, a fortiori dans un contexte de renforcement des règles européennes en la matière.