Emballages : ce que le Sénat reproche au projet de règlement européen

Dans une résolution adoptée ce 24 avril, le Sénat juge le règlement sur les emballages que proposent le Conseil et le Parlement de l’Union européenne. Cette proposition de règlement prévoit de nouvelles exigences pour la mise sur le marché d’emballages ainsi qu’en matière de collecte, de recyclage et de réemploi des déchets d’emballages. Le Sénat pointe les dispositions du texte actuel qui trahissent, selon lui, le principe de subsidiarité. Trois dispositions de ce projet de règlement européen « relatif aux emballages et aux déchets d’emballages » sont pointées par les sénateurs :

• Le règlement est en soi un instrument d’application directe, au contraire d’une directive, qui est transposée en droits nationaux. Ce règlement vise à harmoniser les cadres réglementaires nationaux en matière de gestion des déchets d’emballages afin d’atteindre les objectifs fixés par l’Union européenne. Il « prive les États membres de marge de manœuvre dans la détermination des moyens qu’ils retiennent pour parvenir au résultat attendu », dit la résolution.

• Ce règlement « risquerait de remettre en cause des législations nationales plus ambitieuses en matière d’économie circulaire », dit la résolution. Le Sénat estime en outre que la gestion des déchets devrait viser tout autant à assurer un haut niveau de protection de l’environnement qu’à assurer le développement d’un marché intérieur des emballages.
• La mise en place d’un système de consigne pour les bouteilles en plastique et les canettes d’aluminium à usage unique doit demeurer, selon le Sénat, une prérogative des États membres.

L’Assemblée nationale doit aussi se prononcer sur ce projet de règlement européen.