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Toute l'actualité de la catégorie Législation

Le changement de régime matrimonial du viticulteur
La situation professionnelle, familiale ou encore patrimoniale des époux peut évoluer au cours du mariage, et…
mooc sur la loi Evin
Mettre à jour ses connaissances sur la loi Evin en se formant à distance
Si la loi Evin date de 1991, elle a connu différentes modifications au fil du temps. Pour en connaître tous…
L'obligation réelle environnementale est une démarche volontaire définie par un contrat, par lequel le propriétaire foncier engage des démarches environnementales sur son bien, pour une durée pouvant aller jusqu'à 99 ans. © P. Cronenberger
Participer à la protection de l’environnement avec l’obligation réelle environnementale
La Loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, a créé un nouvel…
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Quelle protection pour le patrimoine personnel du viticulteur ?
Plusieurs textes sont venus modifier la protection du patrimoine personnel du viticulteur ces dernières…
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« Avec ces ZNT, ce sont des milliers d’hectares de vignes qui vont être arrachés"
Éric Tesson, directeur de la Cnaoc, réagit au projet d'arrêté, annoncé en juillet par le gouvernement, qui…
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