Quelle responsabilité pour la dégustation d’alcool au domaine ?
Faire déguster ses vins au caveau est essentiel pour les vendre. Mais quelle est votre responsabilité en tant que personne qui sert de l’alcool ? Le point avec Stéphanie Piot et Cécile Terrien, juristes chez Vin & Société.
Faire déguster ses vins au caveau est essentiel pour les vendre. Mais quelle est votre responsabilité en tant que personne qui sert de l’alcool ? Le point avec Stéphanie Piot et Cécile Terrien, juristes chez Vin & Société.
Quelles sont les obligations légales lorsque l’on fait déguster ses vins au caveau ?
La loi définit qu’il est interdit de servir de l’alcool à une personne manifestement ivre. Pour que la faute éventuelle puisse être caractérisée, l’état d’ivresse doit pouvoir être démontré par des preuves, par exemple via des témoins. Autre interdiction, il ne faut pas servir d’alcool à une personne mineure. Vérifier l’âge des personnes est donc une obligation. En dehors de ces principes, la démarche à adopter lorsque l’on fait déguster des vins relève des bonnes pratiques.
Est-il obligatoire de proposer des éthylotests au caveau ?
La loi d’Orientation des mobilités de 2019 et l’arrêté du 30 mars 2021 ont rendu obligatoire la mise à disposition à la vente d’éthylotests (définis comme des dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique) dans les débits de boissons alcoolisées à emporter, depuis le 1er juillet 2021.
Mais si vous ne proposez à la vente que des vins issus de votre production, vous n’êtes pas concerné car votre caveau n’est pas considéré comme un débit de boissons alcoolisées à emporter. Toutefois, par mesure de prévention, rien n’empêche de proposer des éthylotests aux clients, pour ceux qui souhaiteraient contrôler leur taux d’alcoolémie avant de repartir. C’est une bonne pratique que nous encourageons.
Que faire si l’on est considéré comme un débit de boissons alcoolisées à emporter ?
L’obligation est de proposer au moins 10 éthylotests à la vente. Le nombre monte à 25 lorsque le linéaire « alcool » est supérieur à 20 mètres. Il faut en posséder deux sortes : ceux permettant le dépistage de l’alcoolémie « jeunes conducteurs » (0,1 mg/l d’air expiré) et ceux mesurant celle de « tous conducteurs » (0,25 mg/l d’air expiré). Les éthylotests doivent être placés à proximité du lieu d’encaissement, accompagnés d’une affichette d’information.
Un message est aussi à inclure sur les sites de vente en ligne, sous forme d’une bannière sur la page de paiement. Le non-respect des dispositions peut donner lieu à une amende forfaitaire de 675 euros, majorable à 1 875 euros.
Faut-il proposer obligatoirement un crachoir lors de la dégustation ?
Afin de permettre aux clients de profiter au mieux de leur dégustation et de découvrir plusieurs vins de la gamme, le vin doit être servi d’une façon responsable, à raison de 2 ou 3 cl. Proposer un crachoir est évidemment conseillé. Nous proposons des mémentos ludiques sous forme de carte postale, appréciés des visiteurs. Donner l’exemple de recracher devant les clients peut aussi les inciter à le faire, et à décomplexer ceux qui n’osent pas. Pensez toujours à mettre à disposition de l’eau et, éventuellement, des boissons non alcoolisées pour les enfants ou ceux qui ne souhaitent pas déguster.
Si l’on propose une bouteille de vin pour un pique-nique dans les vignes, dans le cadre d’une formule d’œnotourisme, y a-t-il une obligation particulière ?
Il n’y a pas de formalité pour la vente à emporter de bouteille, dès lors que les vins proposés sont issus de votre propre production. En revanche, si l’on propose de la dégustation au verre sur place, par exemple en ouvrant un bar à vin temporaire, une législation spécifique peut s’appliquer.
En cas de doute sur le statut d’un événement organisé pour faire déguster ses vins, il ne faut pas hésiter à questionner la personne chargée de ces sujets dans son interprofession.
Se procurer des supports d’information
Pour l’affichette sur les éthylotests, un modèle déclinant le slogan « Soufflez, vous saurez » est accessible en annexe de l’Arrêté du 30 mars 2021, téléchargeable sur legifrance.gouv.fr.
