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Quelle protection pour le patrimoine personnel du viticulteur ?

Plusieurs textes sont venus modifier la protection du patrimoine personnel du viticulteur ces dernières années. Voici les dispositions qui s’appliquent aujourd’hui.

Les personnes exerçant une activité agricole bénéficient d'une insaisissabilité de droit de la résidence principale s'il s'agit d'honorer des dettes professionnelles. © M. Leclercq
Les personnes exerçant une activité agricole bénéficient d'une insaisissabilité de droit de la résidence principale s'il s'agit d'honorer des dettes professionnelles.
© M. Leclercq

L’insaisissabilité de droit de la résidence principale

Depuis la loi du 6 août 2015 dite « loi Macron », toutes les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des métiers ainsi que les personnes exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, peuvent bénéficier de cette insaisissabilité de droit de leur résidence principale s’il s’agit d’honorer des dettes professionnelles. Les viticulteurs sont ainsi concernés par cette législation.

Lorsque la résidence principale a un usage mixte, le professionnel exerçant son activité à domicile, la partie non utilisée pour un usage professionnel est également de droit insaisissable, sans déclaration préalable et sans qu’un état descriptif de division soit nécessaire.

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