Le changement de régime matrimonial du viticulteur

Rappelons que le régime matrimonial est l’ensemble des règles juridiques qui s’applique aux relations financières entre les époux. Un changement de régime peut s’avérer souhaitable afin d’optimiser la protection du conjoint et la transmission de son patrimoine.

Pour quelles raisons changer de régime matrimonial ?

Prenons le cas d’un viticulteur marié sous le régime légal de la communauté de biens dont l’exploitation est en difficulté financière. Il peut risquer de voir saisie la totalité des biens communs entre lui et son conjoint. Il aurait été judicieux, et ce, avant d’être réellement en difficulté, d’opter pour le régime de la séparation de biens.

Autre exemple, le viticulteur marié sous le régime de la séparation de biens qui décide de prendre sa retraite, alors que son conjoint avait eu le statut de conjoint collaborateur et par suite peu de revenus. Dans cette situation, il pourra être utile de se placer sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, voire sous celui de la communauté universelle avec clause de préciput.

Quelle est la procédure de changement de régime matrimonial ?

La loi de programmation 2018-2022 du 23 mars 2019 a éliminé l’obligation d’être marié depuis au moins deux ans pour pouvoir changer de régime matrimonial.

En l’absence d’enfant, il suffit de signer le contrat contenant adoption d’un nouveau régime matrimonial chez son notaire.

En présence d’enfants mineurs, avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019, la convention devait être homologuée. Désormais, l’homologation judiciaire n’est plus automatique.

En présence d’un ou plusieurs enfants majeurs, deux situations se présentent selon leur accord ou non avec le projet de leurs parents :

- Si le ou les enfants sont d’accord, la signature de l’acte portant changement de régime matrimonial est suffisante.

- Alors que si un ou plusieurs enfants s’opposent au projet, il faut alors obtenir l’homologation du changement de régime matrimonial par le Tribunal de grande instance (TGI) du domicile des parents.

Pour s’assurer de l’accord des enfants, la loi a prévu une procédure d’information préalable obligatoire, par lettre recommandée avec accusé réception.

La loi prévoit également une information préalable visant à protéger les créanciers (banques, fournisseurs, fisc, etc.) des époux par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales. Si des créanciers s’estimaient lésés par les conséquences de ce changement, ils pourraient manifester leur opposition et obliger à demander l’homologation judiciaire.

Les enfants et les créanciers disposent d’un délai de 3 mois à compter de la réception des informations pour former opposition au changement de régime matrimonial. Ils doivent former cette opposition chez le notaire chargé de rédiger l’acte de changement de régime matrimonial.

À noter que le juge qui sera saisi de la demande d’homologation sera tout à fait libre d’homologuer ce changement malgré l’existence d’une opposition. Il peut considérer que ce changement est conforme à l’intérêt de la famille, ou qu’il ne porte pas préjudice aux créanciers opposants.

Quelle publicité est prévue pour le changement de régime ?

Ce changement fait l’objet d’une publicité auprès des services de la mairie afin qu’il soit inscrit sur l’acte de mariage. Lorsque l’acte n’a pas à être homologué par le juge, c’est le notaire qui demande l’inscription de la mention du changement de régime matrimonial sur l’acte de mariage auprès du service d’état civil de la commune de résidence du couple.

En cas d’intervention d’un juge, les époux, éventuellement assisté de leur avocat, doivent adresser à l’officier de l’État civil une copie du jugement d’homologation et justifier de son caractère définitif afin que le changement de régime matrimonial soit indiqué en mention marginale sur l’acte de mariage.