Participer à la protection de l’environnement avec l’obligation réelle environnementale
La Loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, a créé un nouvel outil juridique : l’obligation réelle environnementale (ORE), permettant aux propriétaires fonciers de participer à la protection de l’environnement.
L'obligation réelle environnementale est une démarche volontaire définie par un contrat, par lequel le propriétaire foncier engage des démarches environnementales sur son bien, pour une durée pouvant aller jusqu'à 99 ans.
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P. Cronenberger
Qu’est-ce qu’une obligation réelle environnementale ?
L’article L. 132-3 du Code de l’environnement prévoit que le propriétaire d’un bien immobilier peut conclure un contrat aux termes duquel ce dernier met en place une protection environnementale attachée à son bien, pour une durée pouvant aller jusqu’à 99 ans, en vue du maintien, de la conservation, de la gestion ou de la restauration d’éléments de la biodiversité ou de services écosystémiques.
Quelles sont les personnes concernées ?
Ce contrat est conclu avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement (par exemple, une association).
