Viticulture : le débat sur la constitutionnalité des CVO continue
Le Tribunal d’instance de Libourne (Gironde) a estimé, le 12 octobre, que la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise par le Comité d’action des vignerons de Bordeaux (CAVB) au sujet des Cotisations volontaires obligatoires (CVO) était fondée, en relevant le « caractère nouveau et sérieux », selon un communiqué du CAVB. La Question prioritaire de constitutionnalité s’appuyait sur une décision de la Commission européenne de décembre 2008 selon laquelle les CVO sont des ressources publiques, avalisées dans le code rural français mais dont la constitutionnalité n’a pas été analysée. Grâce à la décision du tribunal d’instance, la QPC pourra être soumise à la Cour de cassation. Me Frédéric Georges, l’avocat du CAVB espère que cette dernière saisira à ce sujet le Conseil constitutionnel.
