Vins : ôter la paille dans l'œil du Corrézien

Un arrêt rendu par le Conseil d'État le 26 février 2014 annule un arrêté du 2 novembre 2011 ayant modifié le cahier des charges de l'IGP « Vins de Corrèze » pour non seulement adopter la dénomination « Vins de la Corrèze », mais surtout pour autoriser qu'elle soit complétée de la mention « Vin paillé ».

Dix-sept vignerons corréziens répartis sur 20 ha produisent depuis plusieurs années un vin paillé, qui est issu d'un passerillage avant vinification et vieillissement ; à l'instar du vin de paille, produit sur les appellations d'origine contrôlée « Arbois », « Côtes du Jura », « l'Étoile » ou « Hermitage ».

La base de données E-Bacchus répertorie le vin de paille des quatre régions précitées, mais pas le vin paillé de Corrèze. Les vignerons corréziens – dont la production est beaucoup plus confidentielle (env. 50000 bouteilles/an) – ne travaillent pas sur un territoire suffisamment étendu pour bénéficier de cette inscription, qui permet aux mentions traditionnelles enregistrées d'être protégées, contre toute pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur. Et notamment de donner l'impression que le vin bénéficie de la mention traditionnelle protégée.

La Société Viticulture du Jura a sollicité, en 2011, du ministre de l'Agriculture qu'il retire l'arrêté du 2 novembre 2011 modifiant le cahier des charges de l'IGP « Vins de la Corrèze », pour anéantir toute possible utilisation des termes « Vin paillé » par les viticulteurs corréziens. L'absence de réponse du ministre dans un délai de deux mois a valu décision implicite de rejet de la demande ; ce qui ouvrait la voie aux recours contentieux.

Le Conseil d'État commence par constater que la mention « Vin paillé » ne constitue pas une mention traditionnelle répertoriée définie et protégée – comme l'est la mention « Vin de paille » reconnue aux AOC – mais doit être regardée comme une indication facultative relative à une méthode de production autorisée sous certaines conditions par le règlement no 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur vitivinicole. De telle sorte que le Conseil d'État établit que les deux mentions en présence ne se trouvent pas sur le même plan du point de vue de la protection qui leur est due.

Poursuivant son analyse, le Conseil d'État affirme que même si cette indication facultative peut rentrer dans le cadre des mentions susceptibles d'être autorisées par le règlement communautaire précité, c'est évidemment à la condition de ne pas créer une confusion avec la mention traditionnelle « Vin de paille ». Ce qui risquerait d'induire le consommateur en erreur.

Le Conseil d'État fait donc prévaloir la protection officielle de la dénomination « Vin de paille » sur la mention d'étiquetage facultative « Vin paillé » qui ne bénéficie pas de la même protection, risquant de tromper le consommateur.

LE CABINET LPLG

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Maître Didier Le Goff a développé une compétence générale en droit économique avec une prédilection pour l'agroalimentaire, et s'est aussi spécialisé en droit des marques qu'il enseigne en master II Droit de l'agroalimentaire de l'université de Nantes.

Ce n'est pas la première fois que le juge administratif se montre extrê-mement attentif au respect du droit communautaire en relation avec la protection des produits, conformément à la jurisprudence de l'Union européenne. L'affaire n'était pas aussi épineuse, mais il apparaît quand même vraisemblable que si les vignerons corréziens avaient pu solliciter l'enregistrement de leur spécialité dans la base de données E-Bacchus, ils l'auraient demandé. Pour cela, il faut soit une dénomination traditionnellement utilisée dans le commerce sur une grande partie du territoire de la communauté, soit une dénomi-nation réputée traditionnellement utilisée dans le commerce, sur au moins le territoire de l'État mem-bre, conditions que ne présentait pas le « Vin paillé ».

Dans ces circonstances, le Conseil d'État reprend son rôle d'arbitre garant de la protection du consommateur, car le fait qu'une mention d'étiquetage facultative soit autorisée par un texte, même d'origine communautaire, n'interdit jamais au juge de la considérer comme trompeuse pour le consommateur, par référence aux principes généraux du droit de la consommation, et dans le cas présent de l'obligation de loyauté.