Vers plus de sanctions pour non-respect de la LME

Le conseil des ministres a appelé hier au respect de la LME. « Pour faciliter le dialogue entre les acteurs », la Commission d’examen des pratiques commerciales sera réunie d’ici à la fin de l’année. En parallèle, sera mené « un exercice de concertation spécifique » dans les filières agricole et alimentaire, a-t-il été rappelé. Des ajustements législatifs « pourront intervenir si nécessaire » dans le cadre du projet de loi sur l’agriculture et du projet de loi sur la consommation. Par ailleurs, « la sanction du non-respect des délais de paiement sera améliorée ». Le projet de loi sur la consommation donnera aux services de l’État « de nouvelles possibilités de sanction administrative des contournements de la LME ». Dans sa communication, le gouvernement indique : « Les règles qui limitent les risques de pratiques commerciales restrictives de concurrence sont mal respectées : non respect des règles de transparence, mise en place de garanties de marges pesant sur les fournisseurs, difficulté à partager équitablement entre les acteurs économiques les effets des variations des prix des matières premières ».