Une convention d'engagement signée par les distributeurs
> La convention comprend l'interdiction de détruire les invendus alimentaires consommables.
Après plusieurs jours de polémiques, les enseignes de la distribution et le gouvernement ont signé, le 27 août, une série d'engagements volontaires sur le gaspillage alimentaire. Tout a commencé par la loi de Transition énergétique, votée le 22 juillet à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel le 18 août. Y figuraient une série de dispositions relatives au gaspillage alimentaire, dont la majorité a été censurée par le Conseil constitutionnel, le 13 août, pour des raisons de procédure. En réponse, la ministre de l'Écologie Ségolène Royal, a réuni, le 27 août, les distributeurs, qui ont signé de manière volontaire, une convention d'engagement. « C'est une démarche positive qui permet de ne pas passer par la loi », a fait valoir Jacques Creyssel, délégué général de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), à la sortie de la réunion. Les signataires s'engagent ainsi à appliquer les mesures prévues par l'article 103 de la loi de Transition énergétique, censurées par le Conseil constitutionnel.
Elles s'articulent autour de quatre grands thèmes : la mise en place d'actions de prévention du gaspillage alimentaire ; l'interdiction de détruire les invendus alimentaires consommables ; le don par des fabricants de produits de marque distributeur ; la généralisation à toutes les enseignes de plus de 400 m2 de la mise en place de conventions de don. « Les parties conviennent d'organiser un premier bilan d'étape sous trois mois », précise la convention. Avant la réunion, Michel-Édouard Leclerc, le patron des centres E.Leclerc, et Serge Papin, le PDG de Système U, se sont vivement insurgés contre la ministre, dénonçant un « coup de communication » et soulignant « l'exemplarité » de la grande distribution dans sa lutte contre le gaspillage alimentaire.
Selon un rapport de Guillaume Garot, remis en avril, la grande distribution n'est responsable que de 5 à 10 % du gaspillage alimentaire, avec entre 562 000 et 750 000 t gaspillées par an. Elle arrive loin derrière la restauration et les ménages, qui sont responsables respectivement de 15 % et 70 à 75 % du gaspillage alimentaire. Pour la Fédération des banques alimentaires, la distribution est le premier donateur alimentaire, à hauteur de 35 % l'année dernière. C'est « l'équivalent de 120 millions de repas distribués par an », pour la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD). Avant la réunion du 27 août, les enseignes ont rappelé leurs actions contre le gaspillage. Carrefour a indiqué avoir donné l'équivalent de 77 millions de repas. E.Leclerc, Intermarché et Système U ont instauré, par exemple, des rayons à dates courtes, où les produits sont vendus moins cher.
Le ministère de l'Écologie a lui aussi pris une série d'engagements, dont la mise en place d'un groupe de travail « avec les acteurs concernés (fabricants, distributeurs, ministère de l'Agriculture…) sur les améliorations à apporter à la réglementation applicable aux durées limites de consommation ». « L'inscription de la DLUO est interdite sur les produits alimentaires figurant à l'annexe X au règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil », précise le $ 1 de l'article 103 de la loi de Transition énergétique, validé par le Conseil constitutionnel. Il s'agit par exemple des fruits et légumes frais n'ayant pas fait l'objet d'un épluchage ou d'un découpage, des produits de la boulangerie-pâtisserie ou encore des vinaigres. La loi de Transition énergétique prévoit aussi la mise en place d'un plan de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les services de restauration collective, à partir de septembre 2016.
