Un nouveau pacte pour allier économie et écologie
Le commissaire européen à l’Agriculture a présenté le 12 octobre à Bruxelles ses propositions législatives sur la réforme de la politique agricole commune après 2013. Deux ans de débats s’ouvrent.
Les objectifs de Dacian Cioloş pour la Pac post-2013 sont ambitieux : « Établir un nouveau pacte entre les agriculteurs et la société européenne qui allie économie et écologie pour créer de la valeur ajoutée, des revenus et plus de biodiversité », décryptait Yves Madre, membre de son cabinet, mercredi 12 octobre devant la presse française. Avec un budget constant de 435,5 milliards d’euros pour la période 2014-2020, la Commission européenne propose de nouvelles règles pour la distribution des paiements directs aux agriculteurs.
Tout d’abord, une distribution « plus équitable » entre États membres est préconisée : l’enveloppe pour la France serait réduite de 2,9 %. Dacian Cioloş demande aussi une suppression progressive des « références historiques » pour des « soutiens mieux ciblés, liés à la surface, avec 2014 pour année de référence ». 70 % des paiements directs aux exploitations seraient plafonnés à 300 000 euros, tandis que 30 % seraient dorénavant octroyés seulement si trois dispositions environnementales sont respectées : diversification des cultures (au moins trois), maintien des pâturages permanents et réservoirs écologiques ou éléments de paysage (jachère, murs, haies, terrasses) sur au moins 7 % des terres.
Une clause de sauvegarde pour tous les secteurs
Du côté économique, la Commission projette d’instaurer une nouvelle clause de sauvegarde pour tous les secteurs afin de pouvoir prendre des mesures d’urgence face aux perturbations de marché, comme celles déclenchées cet été par la crise de l’E. coli. Une réserve spéciale de 3,9 milliards d’euros serait créée hors cadre financier pour financer ces mesures. En revanche, le projet fait une croix sur un certain nombre d’outils de gestion de marché. Les quotas de sucre ne seront pas prolongés au-delà du 30 septembre 2015. Le stockage public est supprimé pour le blé dur et le sorgho et ouvert de façon optionnelle pour la viande bovine, l’orge et le maïs. Le projet encourage par ailleurs l’organisation des producteurs. Bruxelles demande la généralisation de la reconnaissance des associations d’organisations de producteurs existant déjà dans le secteur des fruits et légumes.
