Un brevet unique européen pour mieux se protéger

«L’annonce d’un brevet unique européen représente une bonne nouvelle pour l’agroalimentaire. Même si le secteur est assez peu concerné par rapport à d’autres », juge Françoise Gorga, responsable innovation à l’Ania. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en moyenne, 200 à 250 brevets par an sont déposés par les entrepreprises agroalimentaires, pour un total de 16 757 en France en 2011. Cette fourchette est d’ailleurs à la baisse. Le brevet unique européen, en gestation depuis plus de trente ans, permettra de renforcer la protection des inventions dans l’UE. Sachant qu’environ les deux tiers des dépôts par les IAA sont étendus au-delà de l’Hexagone, de sérieuses économies vont en découler. Les champions du secteur ont pour nom Roquette (154 brevets) et Danone (116), d’après le panorama du secteur en 2010*.

« Les IAA déposent peu de brevets, essentiellement en raison de la méconnaissance des possibilités de protection de l’innovation (brevetabilité des procédés industriels, notamment) ; elles privilégient en revanche le développement des marques et des logos », peut-on lire dans une fiche sur les Rencontres régionales pour l’avenir de l’agro-alimentaire, émanant des ministères de l’Agriculture et du Redressement productif.

Première industrie française, l’agroalimentaire fait aussi pâle figure en termes de budget consacré à la R & D, qui représente 1 à 2 % de son chiffre d’affaires, contre 9 % pour l’automobile. « C’est une industrie mature, où il y a peu d’innovations de rupture, souligne Françoise Gorga. De nombreux développements n’aboutissent à aucun brevet. L’innovation réside essentiellement dans les recettes, que les entreprises protègent par le secret de fabrication. »

Par ailleurs, le texte adopté satisfait l’industrie des semences, l’exemption de sélection ayant été reconnue. Ce dispositif permet à un sélectionneur de développer de nouvelles variétés sans s’acquitter de droits sur les brevets utilisés tant que la semence n’est pas commercialisée. Selon l’interprofession des semences (Gnis), « c’est pour éviter des situations d’oligopole et préserver la diversité des entreprises de recherche privées ou publiques que, en Europe, seul le certificat d’obtention végétale (COV), dont l’un des fondements est justement l’exemption de sélection, est autorisé au titre de la propriété intellectuelle sur les variétés végétales. »

Le nouveau brevet sera moins cher et plus efficace que le système actuel en termes de protection des inventions des entreprises et des particuliers. Il bénéficiera d’une protection automatique dans les 25 États membres participants (Italie et Espagne exclues). Le système mis en place réduira les coûts des entreprises et contribuera à stimuler leur compétitivité, souligne un communiqué du Parlement européen. Tout inventeur pourra demander à l’Office européen des brevets (OEB) un brevet unitaire à compter du 1^er janvier 2014. Les documents seront disponibles en anglais, en français et en allemand.