Un arrêt qui tombe à pic
L’arrêt n° 15-23547 de la Cour de cassation du 25 janvier dernier est tombé à point nommé, un mois à peine avant la fin des négociations commerciales de 2017. En confirmant l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 1er juillet 2015, il condamne Galec, centrale d’achats de E.Leclerc, à verser 61 millions d’euros à quarante-six de ses fournisseurs (tels que Ferrero, Mars, Lactalis, Fleury Michon, Raynal et Roquelaure, Bonduelle, Madrange…) soumis au paiement d’une ristourne de fin d’année (RFA) en 2009 et 2010 et une amende civile de 2 millions d’euros. Surtout, il devrait servir de jurisprudence en validant un certain nombre de principes. Ainsi la Cour de cassation estime que « la cour d’appel a déduit à bon droit que le principe de la libre négociabilité n’est pas sans limite, et que l’absence de contrepartie ou de justification aux obligations prises par les cocontractants, dès lors qu’elle procède d’une soumission ou tentative de soumission, conduit à un déséquilibre significatif ». Mieux, elle affirme que le Code de la consommation (L. 212-1) n’exclut pas « que le déséquilibre significatif puisse résulter d’une inadéquation du prix au bien vendu ». Autre fait intéressant qui devrait peser dans les négociations commerciales en cours : Bercy peut exercer a posteriori un contrôle de la négociation commerciale, et le Trésor public peut se charger de récupérer les sommes indues afin de les restituer par la suite aux fournisseurs visés, selon la Cour de cassation. De quoi faire réfléchir les enseignes de la distribution. L’Ania dénonçait récemment des demandes de la part des distributeurs de « budget additionnel fin d’année atterrissage avant l’ouverture des négociations 2017 », de ristournes de proximité sur l’ensemble des magasins (même les hypermarchés) ou encore la flambée des pénalités logistiques. Espérons que cet arrêt refroidira les ardeurs de certains. D’autant plus que les industriels ont prévenu s’être organisés pour remonter à l’administration les dérives de ce genre, via leur observatoire des négociations.
