TVA à 7 % et taxe soda validées par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé hier sur la loi de finances rectificative 2011 et sur la loi de finances 2012, approuvant la création d’un taux réduit de TVA à 7% pour la restauration, sauf exceptions, et la mise en place d’une taxe sur les boissons contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse. Hormis la restauration scolaire et à caractère social, la restauration commerciale et rapide ainsi que la restauration collective d’entreprise en gestion concédée passent donc au taux réduit de 7%. Sont également concernés par ce taux réduit « les produits alimentaires dont la nature, le conditionnement ou la présentation indiquent qu’ils sont destinés à être consommés immédiatement après l’achat ». Sur ce point, les professionnels attendent le décret d’application qui devrait clarifier sa mise en oeuvre. Les sandwichs et les salades vendues avec des couverts seraient taxés à 7%, tandis que les yaourts, viennoiseries et pâtisseries resteraient à 5,5%. Quant à la taxe sur les boissons, le Conseil constitutionnel a estimé que « ces contributions sont applicables à un ensemble de boissons défini de manière objective et rationnelle ; elles ne conduisent pas à soumettre à des impositions différentes des contribuables placés dans une situation identique ». Certains industriels ont déjà annoncé que des hausses de tarifs sur les boissons seraient inévitables.
