TVA à 5,5% : Xavier Beulin interpelle François Fillon

Par un courrier en date du 17 février 2012, Xavier Beulin interpelle le Premier ministre François Fillon sur la loi de finances rectificative pour 2011, qui relève le taux réduit de TVA de 5,5 à 7% tout en maintenant le taux de 5,5% pour les produits destinés à l’alimentation humaine. Le président de la FNSEA regrette la complexité d’application de ce taux réduit de TVA et demande l’application à l’ensemble des productions agricoles d’un taux unique de 5,5%. « Un bulletin officiel des impôts du 10 février 2012 réserve l’application du taux de 5,5% aux seuls produits agricoles consommables en l’état. Solution qui aboutit à considérer, à titre d’exemple, que du lait sera taxé au taux de 5,5% alors qu’un animal de boucherie vif ou mort sera taxé à 7% (puisque non consommable en l’état) alors même que sa destination finale est bien alimentaire ! », écrit-il. Xavier Beulin ajoute « la clé de ventilation des taux est si absconse que l’instruction précise que la nécessité de préparer un aliment pour le manger, ne fait pas obstacle à sa qualification de produit consommable en l’état. Pourquoi ne pas aller au bout de la logique et tenir compte de la nature alimentaire intrinsèque des produits agricoles ».