Travailleurs détachés : la loi renforçant les contrôles publiée au JO
La loi « visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale » a été publiée vendredi au Journal officiel. Le texte vise à traduire par anticipation en droit français le compromis survenu en décembre dernier au niveau européen à propos du renforcement de la directive « travailleurs détachés ». La loi instaure, comme dans l’accord européen, le principe de « responsabilité solidaire » qui permettra de poursuivre un donneur d’ordres pour des fraudes relevant d’un de ses sous-traitants ayant recours à des travailleurs détachés. Le texte met aussi en place une liste noire sur internet, où pourront figurer pendant deux ans les entreprises ayant été condamnées pour travail illégal. Le juge pourra interdire le versement d’aides publiques pendant cinq ans à une entreprise condamnée.
