Territoires ruraux : ce que la loi change
Jeudi 3 février, la commission mixte paritaire chargée d’examiner la loi sur le développement des territoires ruraux a adopté en grande partie le texte voté en seconde lecture au Sénat. Ce texte, qui aborde de multiples et très variés domaines de la ruralité, contient quelques mesures qui auront un impact direct sur les secteurs du vin, des fruits et légumes et des produits frais en général, une fois les arrêtés et décrets d’application publiés. L’article 4A autorise notamment les références objectives à la couleur, aux caractéristiques olfactives et gustatives dans les publicités sur le vin. Cinq articles (4 bis A, 8 ter, 8 quater, 8 quinquies et 8 sexies) instaurent de nouveaux outils de gestion de crise pour les produits frais. Sous l’impulsion du sénateur UDF Daniel Soulage, le coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables est désormais autorisé en période de crise. Le taux du coefficient, sa durée d’application et les produits concernés étant fixés par les ministres de l’économie et de l’Agriculture. Le gouvernement a, pour sa part, introduit dans la loi le conditionnement des ristournes, remises et rabais sur les produits frais à la signature de contrat entre client et fournisseur. La loi ouvre également la possibilité aux producteurs d’attaquer devant les tribunaux tout acteur ayant pratiqué des prix de première cession abusivement bas. Enfin, la publicité avec prix des fruits et légumes hors lieux de vente est assouplie pour répondre à la demande pressante de Bruxelles.
