Signes officiels : les mesures d’application au compte-gouttes
Une des mesures contenues dans la loi d’orientation agricole au chapitre « valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer » a été publiée au JO du 31 décembre 2006. Il s’agit de la déconnexion du Label Rouge et de la certification de conformité avec l’IGP. Cette mesure consiste à séparer les cahiers des charges Label Rouge ou CCP de ceux de l’IGP. Ces derniers deviennent des cahiers des charges techniques dans lesquels toute référence au Label ou à la CCP doivent être retirées. Il en est de même pour les cahiers des charges Label Rouge ou CCP qui ne doivent plus faire apparaître de mentions concernant l’IGP et pour les plans de contrôle Label Rouge et CCP qui doivent retirer toute mention concernant l’IGP. Ces dispositions ont pris effet depuis le 1er janvier 2007. Dans les pages du même JO sont parues les conditions d’enregistrement des Organismes de Défense et de Gestion qui remplacent les syndicats d’AOC et les Groupements qualité en IGP. La demande doit comprendre le statut de l'organisme, son règlement intérieur (s'il existe), un organigramme fonctionnel, un rapport sur les activités menées par l'organisme au cours de l'année 2005, les procès-verbaux des trois dernières AG, le nombre actualisé d'adhérents par catégories d'opérateurs et l'estimation du nombre total d'opérateurs concernés par l'utilisation du signe géré par le groupement. Pour la reconnaissance d'un organisme gérant un Label Rouge, la liste comprend également la copie du dernier arrêté d'homologation.
