Santé Publique : précision sur les publicités « taxées »
Un amendement à la loi de finance rectificative pour 2004, adopté au Sénat le 20 décembre dernier (article 133), donne quelques précisions sur les dispositions techniques de la contribution à l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes) des annonces publicitaires portant sur des boissons avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse et de produits alimentaires manufacturés, ne contenant pas d’information à caractère sanitaire. Le texte adopté modifie l’art 29 de la loi relative à la politique de santé publique et précise le fait générateur, l’exigibilité et le contrôle de cette contribution.
