Réglementation du halal : les limites de la certification privée

Le marché français du « halal » est estimé à 5 milliards d’euros (avec une progression de 15 % par an depuis 1998). Depuis plusieurs années, la gamme de produits alimentaires proposée à la population musulmane se diversifie : viande, mais également plats cuisinés, biscuits, bonbons, voire champagne et foie gras.

Car la grande distribution n’est pas restée passive face à un marché encore couvert à 80 % par des boucheries traditionnelles, et la plupart des grandes marques ont désormais leur gamme dédiée.

C’est, avant tout, un concept religieux musulman, qui signifie « licite » et qui désigne, d’une part, les aliments interdits par l’islam, et, d’autre part, l’abattage rituel musulman (animaux égorgés vivants à la main, par un sacrificateur musulman).

L’affaire des saucisses de volailles Herta, estampillées halal, mais soupçonnées de contenir d’infimes traces d’ADN de porc, a attiré l’attention de l’opinion publique sur ce secteur.

Car, au-delà des aspects religieux, celui-ci n’est guère réglementé.

En effet, le terme halal n’est pas défini dans la loi française, et la réglementation applicable est quasi inexistante. Certes, le code rural admet des dérogations à l’étourdissement, oblige à pratiquer l’abattage uniquement dans un abattoir, et habilite des sacrificateurs en donnant des agréments à des organismes religieux (les grandes mosquées de Paris, Lyon et Evry sont les organismes religieux agréés pour l’abattage rituel musulman).

Mais la portée de l’apposition d’un logo halal est difficilement appréciable. En cas de contestation, une condamnation ne peut intervenir, tout au plus, qu’a posteriori pour tromperie ou pratique commerciale trompeuse, telle une publicité mensongère ou de nature à induire en erreur. Car encore faut-il savoir à quoi se référer pour dénier le caractère halal au produit visé.

À l’initiative du député UMP Nicolas Dhuicq, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 18 novembre 2010 afin de rendre obligatoire la mention du mode d’abattage sur l’étiquetage de viande. Mais la proposition est suspendue.

Quant aux autorités de l’Union européenne, elles ne font pas montre de plus de précision. À partir du 1^er janvier 2013, la directive 93/119/CE sera remplacée par le règlement du Conseil 1999-2009 du 24 septembre 2009, lequel exige simplement une formation en matière de bien-être des animaux pour les abatteurs et reconduit la dérogation à l’étourdissement.

Qu’en est-il de la protection du consommateur et de son information sur une certification halal, non plus seulement religieuse, mais alimentaire, avec des références objectives et sanctionnables ? À ce jour, seuls des organismes de certification privés effectuent la certification halal, selon des critères qui leurs sont propres.

Ce flou réglementaire n’est pas sans rappeler les mésaventures du label biologique qui ne dispose toujours pas d’un cadre juridique unique. Mais le halal – parce qu’il se situe au carrefour du droit et de la religion – est autrement plus sensible que la question du bio. Dans ces conditions, seul le législateur peut se permettre de l’encadrer et de lui donner une certaine objectivité, dans l’intérêt premier du consommateur.