Règlement bio : détails du projet de la Commission européenne

Pour Dacian Ciolos, commissaire en charge de l'Agriculture et du Développement rural, la proposition de règlement bio cherche à mettre en œuvre une plus grande transparence des règles en la matière, et vise à instaurer un système de contrôle plus fiable tout en permettant une simplification et une harmonisation des textes, au niveau de la production, de la transformation et de la distribution, mais également dans le cadre des importations. Les principaux changements consistent en la suppression des nombreuses dérogations aujourd'hui autorisées dans l'Union européenne, ainsi qu'en la modification du dispositif de contrôle dans le secteur du bio. Enfin, la Commission propose la mise en œuvre d'un plan d'action pour la filière.

La proposition de règlement vise en premier lieu à harmoniser les standards, jugés trop nombreux et disparates, en passant à un système dit « de conformité ». Des accords d'équivalence resteront toujours possibles, mais la Commission souhaite la mise en place d'un système qui permettra de soumettre tous les producteurs aux mêmes exigences européennes. En effet, malgré sa volonté d'uniformisation du secteur, la Commission avait, dans son précédent règlement du 28 juin 2007 (Règlement (CE) no 834/2007*) permis aux États membres d'accorder un grand nombre de dérogations aux exploitations agricoles. Ce sont ces dérogations que la Commission souhaite supprimer, estimant que les producteurs ne sont pas placés dans des conditions de concurrence équitable. Entre autres exemples, il est à noter que les exploitations agricoles biologiques devront être gérées conformément aux exigences en matière de production biologique. La Commission souhaite qu'à l'issue d'une période de conversion appropriée, toutes les exploitations agricoles de l'UE désireuses de passer à la production biologique soient soumises à la même période de conversion dans tous les États membres, « qu'elles aient ou non participé précédemment à des mesures agroenvironnementales soutenues par des fonds de l'Union ». De plus, la conversion rétroactive ne sera plus applicable qu'aux terres laissées en jachère pendant suffisamment de temps pour permettre la conversion.

L'alimentation animale deviendra totalement biologique, et il ne sera plus possible de recourir au pourcentage de 5 % de protéines végétales non biologiques pour l'alimentation des animaux. Cette mesure entraîne de vives critiques de la part des coopératives agricoles, notamment du Copa-Cogeca qui estime que cela risque d'entraîner « une plus forte dépendance des éleveurs européens aux importations d'alimentation ani-male de pays tiers ». La Commis-sion propose également de res-treindre encore plus l'usage des pesticides en réduisant le seuil autorisé à 0,01 mg/kg s'agissant des résidus de pesticides interdits par la législation européenne. Les produits dépassant ce seuil seront retirés de la commercialisation biologique. S'agissant des contrôles, la Commission souhaite renforcer une approche fondée sur les risques, en supprimant le contrôle annuel de conformité des opérateurs. La fréquence de ce contrôle sera désormais adaptée en fonction du niveau de risque que présentent les opérateurs.

LE CABINET FIELD FISHER WATERHOUSE

Field Fisher Waterhouse (www.ffw.com) est un cabinet d'avocats européens qui offre des services dans de nombreux domaines du droit, et en particulier en droit de la concurrence, propriété intellectuelle et droit réglementaire européen.

Katia Merten-Lentz est associée dans le département concurrence et droit réglementaire européen : elle est en charge de toutes les questions agroalimentaires, européennes et nationales, toutes filières confondues. Elle intervient tant en conseil qu'en contentieux auprès des industries de l'agroalimentaire.

De plus, un système de certification de groupe, concernant principalement les petits agriculteurs européens, sera désormais possible. Il permettra de réduire les coûts en se basant sur l'autocontrôle : si les membres du groupes découvrent que l'un d'entre eux commet une fraude, ils pourront exclure le fautif, et ils auront tout intérêt à le faire, car si c'est un contrôleur externe qui découvre la fraude, c'est le groupe entier qui risquera de perdre sa certification.

Il reste à attendre les positions du Parlement européen et des États membres qui orienteront définitivement ce projet majeur.