Réforme de la PAC : les questions qui vont faire mal
Les ministres de l’Agriculture européens se rencontrent pour leur classique réunion semestrielle informelle à Noordwijk (PB) du 5 au 7 septembre prochain, sous la présidence du ministre néerlandais Cees Veerman, qui se console difficilement de n’avoir pas été nommé à la Commission par son gouvernement. Pour dissiper cette déception, il propose au menu de Comagri un dossier qui s’annonce explosif sur la répartition future des compétences en matière de politique agricole entre public et privé ; et, du côté public, entre UE, États et Régions. Il s’agit de savoir si les systèmes privés de contrôle de la qualité permettraient de gérer, à moindre frais pour les Pouvoirs publics, le contrôle des critères d’éco-conditionnalité imposés aux exploitants agricoles. On imagine déjà des organismes agricoles chargés de ces contrôles et devant appeler des sanctions…
Voici les questions posées :
- quelles sont les compétences à attribuer aux États et au secteur privé ?
- à quel niveau ces compétences sont-elles à exercer : UE, États, Régions ?
- les compétences d’État peuvent-elles se restreindre à s’assurer, en utilisant des sociétés du secteur privé, que les objectifs publics sont pris en compte ?
- les systèmes privés de sécurisation de la qualité peuvent-ils répondre aux objectifs de sécurité alimentaire, de protection des animaux, des plantes et de l’environnement ? Ces objectifs doivent-ils rester ceux des États ?
- des « exigences privées intégratrices », en d’autres termes les cahiers des charges privés type grande distribution ou marque industrielle, peuvent-elles être utilisées pour vérifier que les exploitations agricoles respectent les règles d’éco-conditionnalité.
- la réponse à cette question pourrait-elle être à la base d’une méthode permettant d’atteindre les objectifs de l’État tout en réduisant les coûts administratifs ;
- la coordination entre toutes les parties prenantes des contrôles pourrait-elle être améliorée par une agence européenne (à quel coût) ?
Bref : maintenant qu’on a mis le doigt dans la machine, c’est le bras qui va y passer, en attendant le reste…
