Réforme de la Pac : la Commission veut encadrer les interprofessions

La Commission a présenté le 12 octobre 2011 ses propositions au titre de la Pac « horizon 2020 », mettant en branle la procédure législative qui associe Parlement européen et Conseil. Dans ce cadre, l’OCM unique est refondée et la généralisation à l’ensemble des secteurs agricoles des dispositions actuellement applicables au secteur des fruits et légumes est préconisée, notamment en ce qui concerne les interprofessions. Tous les secteurs agricoles seraient donc dorénavant soumis à cette OCM et à ses règles, y compris ceux ne faisant actuellement l’objet d’aucune organisation sur le plan communautaire (la pomme de terre, par exemple).

Les missions traditionnelles (connaissance et transparence des marchés, recherche et développement, qualité et règles sanitaires, adaptation de l’offre, contrats-types, coordination de la mise en marché, promotion, développement durable) sont retenues. L’extension des règles, y compris pour le financement des activités, est possible sous certaines conditions, dont la moindre n’est pas que l’organisation représente au moins deux tiers du volume de la production, du commerce ou de la transformation pour le ou chacun des produits visés et pour chaque circonscriptions économique concernée.

Quant à l’application des règles de concurrence, la Commission envisage certains assouplissements, sans qu’aucune exception soit acceptée en matière de fixation de prix et de quotas. En outre, les mesures adoptées ne devront pas entraîner de cloisonnement des marchés, nuire au bon fonctionnement de l’OCM, fausser ou éliminer la concurrence ni créer de distorsion. Le tout sous un contrôle strict de la Commission elle-même, à travers une notification préalable obligatoire. L’approche spécifique promise des règles de concurrence au profit des interprofessions reste donc soumise à son bon vouloir, sans être à ce jour autrement définie.

La Commission entend par ailleurs contrôler de très près la définition des objectifs et responsabilités des interprofessions afin de « contribuer » à l’efficacité de leurs actions dans le respect de la spécificité de chaque secteur, mais aussi de veiller elle-même et directement au respect de la concurrence et au bon fonctionnement de l’OCM. À cette fin, elle entend se voir conférer le pouvoir de prendre des actes « délégués » pour légiférer non seulement sur les objectifs que doivent se donner les interprofessions, mais aussi sur leurs statuts et leur personnalité juridique, leur reconnaissance et son retrait, leur taille, leur absence de position dominante, l’externalisation de leurs activités, leur représentativité, la définition de leur circonscription économique, les périodes probatoires d’application des accords, etc.

Ainsi, le fait interprofessionnel tellement vanté dans le paysage juridique français pour l’organisation et le bon fonctionnement des filières et tant mis en avant par nos pouvoirs publics se voit désormais consacré au niveau communautaire. Sa réglementation transversale, que la France appelait de ses vœux il y a trente ans (mais l’on avait compris depuis que ce ne serait peut-être pas une bonne chose), va se mettre en place. Mais si la proposition de Bruxelles est adoptée en l’état, et notamment les délégations de pouvoirs qu’elle contient, nul ne sait si les organisations interprofessionnelles post-2013 ressembleront de près ou de loin à celles que nous connaissons !