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Ratification de l'ordonnance sur les produits de qualité

L'ordonnance du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles a été ratifiée cette semaine à l'Assemblée Nationale. Les débats ont notamment porté sur les OGM, mais leur interdiction d'utilisation dans l'aire géographique de production d'un produit sous AOC n'a pas été retenue, tout comme l'interdiction de délivrance d'un label rouge pour tout produit comportant une présence d'OGM. Le ministre de l'agriculture a indiqué que « l'esprit de la loi est bien de confier aux professionnels, dans le cadre des ODG, la responsabilité de fixer les règles de production qu'ils vont s'imposer ». L'amendement proposant d'interdire l'utilisation simultanée d'une marque commerciale et d'une appellation d'origine a également été rejeté.

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