Promotions : attention, la DGCCRF veille
«La promotion par les prix s’avère complexe lorsque cette promotion a été organisée par le producteur et est apposée sur le packaging de son produit avant sa présentation au consommateur par un revendeur » alerte Jean-Louis Fourgoux (avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles) dans le dernier numéro de la Revue française du marketing. « Les annonces sur les emballages devront être étudiées très attentivement par les industriels et les distributeurs car le contrôle de la véracité du message se fait maintenant au stade de la revente », nous précise-t-il.
Des contrôles récents
La DRCCRF a en effet récemment procédé à plusieurs contrôles auprès d’enseignes de la grande distribution pour vérifier la justification des annonces de gratuité sur les produits, comme « x % gratuit » ou « + x % gratuit ».
Depuis un arrêt dit « Mars » de la Cour de justice de l’UE en date du 6 juillet 1995, il était admis que la seule mention « +10 % » n’est pas en soi trompeuse car le consommateur moyen n’est pas amené à penser que le produit est au même prix qu’avant cette annonce. Mais, associé à l’usage du mot « gratuit », la mention + x % sur l’emballage est une référence indéniable à un avantage tarifaire qui doit être démontré en comparant le prix précédent du même produit chez le même distributeur ou dans la même zone de chalandise.
Sur 66 promotions, 43 trompeuses
Or, 43 des 66 produits contrôlés par la DGCCRF ne pouvaient faire l’objet d’une véritable référence de comparaison, car ils n’avaient pas été commercialisés dans le magasin auparavant, et 10 affichaient une gratuité inférieure à celle alléguée. Le 27 avril 2012, le tribunal correctionnel de Rouen a considéré que ces pratiques commerciales étaient trompeuses et reposaient sur des allégations de nature à induire en erreur sur le prix, le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel et la portée des engagements prix par l’annonceur. « La protection du consommateur redevient un critère d’appréciation de la faisabilité d’opérations promotionnelles à tous les stades de la distribution. Responsables marketing et juristes devront donc coopérer pour garantir la sécurité des opérations et échapper aux sanctions », conclut Jean-Louis Fourgoux.
