Procédure d’injonction sur les saucisses IGP de Franche-Comté
La DGCCRF vient de clore une procédure d’injonction et de transaction contre des pratiques relevées dans le secteur des saucisses IGP de Franche-Comté. Ayant constaté que l’association de défense et promotion des charcuteries et salaisons IGP de Franche-Comté (A2M), la FDSEA du Doubs et la FRSEA de Franche-Comté avaient œuvré activement « pour interdire la production et la commercialisation de saucisses fumées chevillées » et avaient « diffusé une information relative à des prix planchers pour la vente des saucisses de Morteau et de Montbéliard », l’autorité a proposé une transaction de 5 800 e pour A2M, 4 700 e pour la FDSEA et 2 750 e pour la FRSEA. Transaction acceptée par les trois parties.
