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Procédure de clémence : un « plea bargain » à la française ?

L'Autorité de la concurrence a fait un bilan de sa procédure de clémence en publiant le 15 avril 2014 un sondage effectué auprès des entreprises et des avocats. Retour sur ce mode particulier de règlement des litiges.

Le « programme de clémence » de l'Autorité de la concurrence, institué depuis 2001 par la loi sur les nouvelles régulations économiques, est un exemple de l'influence grandissante du pragmatisme du droit anglo-saxon dans notre droit.

Parce que l'Autorité considère qu'il est du plus haut intérêt pour la concurrence et les consommateurs qu'il soit mis fin à un maximum d'ententes, elle accorde une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires encourues par l'entreprise qui lui fournit des informations sur une entente à laquelle elle est partie prenante.

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