Prix du lait : que peuvent faire les pouvoirs publics ?

Le 13 juin dernier, Michel Barnier, ministre de l’Agriculture et de la Pêche, et Luc Chatel, secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation, et porte-parole du gouvernement, ont réaffirmé l’engagement du gouvernement d’assurer les conditions de transparence dans la formation des prix des produits alimentaires et de renforcer les contrôles de l’application des règles en matière de relations commerciales, en précisant que les abus donneraient lieu à poursuites. Ces déclarations n’étaient pas destinées aux seuls producteurs de lait, mais ceux-ci ont été au centre de l’actualité de ces dernières semaines.

Dans un contexte mondial de crise économique entraînant une baisse de la consommation et ayant inévitablement une incidence sur les cours, les producteurs de lait ont fait état de leur incompréhension en stigmatisant les marges réalisées par l’aval.

Si, s’agissant de la mise en marché des produits agricoles ou d’origine agricole, l’arsenal législatif a toujours comporté des dispositions propres à juguler les situations de crise, leurs mises en œuvre restent très exceptionnelles et souvent inefficaces au vu du problème à résoudre.

Au regard des marges de la grande distribution, perçues comme excessives, que peuvent faire les pouvoirs publics ? Quels types d’abus seront sanctionnés ?

Sanctionner des marges excessives reviendrait à dire que, sur certains produits, il existerait un contrôle des prix ne dépendant pas du libre jeu du marché. Or une telle politique, mise en œuvre en France par les ordonnances de 1945, a été abandonnée depuis l’ordonnance du 1 ^er décembre 1986. Depuis lors, le principe reste celui de la liberté des prix et de la concurrence.

Pour autant, l’article L.442-9 du code de commerce retient la responsabilité de tout opérateur qui obtient en situation de crise conjoncturelle des prix de cession abusivement bas pour des produits figurant sur une liste définie par ailleurs. Si la notion même de crise conjoncturelle est définie clairement par le code rural, le problème est surtout que le lait ne figure pas dans la liste précitée.

Le même texte retient également la responsabilité de celui qui, en situation de forte hausse de cours de certaines matières premières agricoles, obtient des prix de cession abusivement bas pour un certain nombre de produits – parmi lesquels figure cette fois-ci le lait. Mais là, c’est le contexte qu’il s’agit de juguler, qui n’est pas celui que décrivent les dispositions législatives.

Les producteurs de lait se trouvent plutôt dans la première situation envisagée par l’article L.442-9 et non dans la deuxième.

On comprend l’extrême prudence sur les moyens envisagés par les pouvoirs publics face à la crise rencontrée par les producteurs, sauf à rétablir un contrôle des prix bien improbable sur le prix de vente du lait au consommateur. La marge est extrêmement étroite pour imposer quoi que ce soit à qui que ce soit dans un contexte de liberté des prix et de la concurrence. D’où l’annonce de con­trôles de la bonne application des dispositions de la loi LME, dont un bilan était d’ailleurs annoncé lors de l’entrée en vigueur de la loi.

Si, à l’issue des contrôles, des manquements dans l’application de la loi sont observés, il est certain que des sanctions pourront être envisagées, mais ces sanctions par hypothèse ne seront pas la conséquence d’une pratique de marges trop importantes. Elles seront, comme toujours, la conséquence d’une violation de la loi par certains opérateurs.