Principales modalités du projet de loi AU 27 mars
Les camions de plus de 3,5 tonnes sont soumis à une taxe kilométrique sur 10 000 km de routes nationales et autoroutes non concédées (la N164 traversant la Bretagne restant non taxée) et 5 000 km d’axes départementaux. Ce réseau taxable est révisable.
Les entreprises de transport routier facturent une « majoration » de leur prestation (pour la fraction routière seulement) afin de répercuter la taxe sur leurs clients : un taux régional pour un trajet intrarégional ou un taux interrégional, indépendamment de l’itinéraire.
« Ce dispositif laisse une place aux relations contractuelles et à la transaction qui permettra d’ajuster les prix », a commenté le ministre délégué chargé des Transports, Frédéric Cuvillier, le 27 mars dernier. La majoration n’excède pas 7 %.
