Pratiques abusives : report d’audience pour des GMS
Les groupes de distribution Système U et Leclerc, assignés par l’Etat pour pratiques abusives envers leurs fournisseurs, ont obtenu un report de leur audience après avoir déposé une question préalable de constitutionnalité (QPC), a-t-on appris lundi de source judicaire. Les deux enseignes, qui devaient comparaître prochainement devant le tribunal de commerce de Créteil, ont fait transmettre à la Cour de Cassation une QPC contestant le fondement légal de leur assignation. La haute juridiction dispose de trois mois pour décider ou non de saisir le Conseil constitutionnel. Instaurée le 1er mars, la QPC permet aux justiciables de saisir indirectement le Conseil constitutionnel, via la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat, sur la validité d’une loi. « Tout ça va prendre un peu de temps », a indiqué une source judiciaire. Estimant que la LME était insuffisamment respectée, l’Etat avait annoncé fin octobre 2009 des poursuites contre neuf distributeurs --dont Système U, Leclerc et Darty-- dans une action inédite par son ampleur. Les autres distributeurs assignés sont Carrefour, Casino, Auchan, Cora, Intermarché, et Castorama, lequel a été condamné à une amende de 300 000 euros et a fait appel.
