Pratiques abusives : les Sages saisis

Les procès de neuf distributeurs, assignés l’an dernier par l’Etat, sont suspendus à la décision d’ici trois mois du Conseil constitutionnel sur la LME. Vendredi, la Cour de Cassation a décidé de transmettre aux Sages une « question prioritaire de constitutionnalité » sur le « déséquilibre significatif » introduit par la LME, en contrepartie de la liberté de négocier les tarifs entre distributeurs et fournisseurs. Soit cette notion « passe l’épreuve du Conseil constitutionnel, auquel cas l’ensemble des procédures reprennent leur cours et on aura perdu quelques mois », a précisé Hervé Novelli. Soit elle « serait proscrite par le Conseil constitutionnel » et dans ce cas « les procès en cours tomberaient ».