Poissons : contrats obligatoires au 1er avril

Ce n’est pas un poisson : comme prévu par l’article 86 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, les ventes de gré à gré de produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français devront à partir du 1er avril 2012 être obligatoirement encadrées par un contrat écrit entre vendeurs et acheteurs. Le décret du 19 janvier paru au Journal officiel du 21 janvier précise que le nom de l’espèce, la qualité, la taille, le poids et la présentation devront figurer sur le contrat dont la durée minimale « s’étend sur deux débarquements, espacés de six heures au moins ». Sont concernés, les produits de la pêche française « vivants, frais, réfrigérés, congelés ou surgelé débarqués en France ».