Pénalités laitières : l’UE ouvre une procédure
La Commission européenne ouvre une enquête sur la taxe FranceAgriMer appliquée aux producteurs laitiers en cas de dépassement individuel de leur quota, qu’il y ait ou non franchissement de la référence nationale. Elle précise que l’ouverture de cette procédure l’autorise à un examen plus approfondi et donne aux parties la possibilité de présenter leurs observations. L’aide à la cessation laitière, financée par cette taxe, ne serait pas conforme au droit européen. L’utilisation du produit de la taxe, notamment pour la destruction de lait contaminé par des PCB, est contestée. L’application de la taxe se serait pas conforme à l’OCM. La France a déjà prévu de supprimer le dispositif.
