Pas même un timbre poste

Les opérations promotionnelles consistant à informer le consommateur qu’il a gagné un lot mais l’obligeant, pour le recevoir, à supporter des dépenses, appartiennent aussi au champ des pratiques déloyales. La Cour de justice de l’Union européenne vient de le confirmer dans un arrêt du 18 octobre. La directive sur les pratiques déloyales à l’égard du consommateur du 11 mai 2005, aujourd’hui transposée dans le Code de la consommation, liste 31 pratiques agressives ou trompeuses. « La directive impose notamment qu’aucun coût ne soit imposé au consommateur qui a gagné un prix et qu’il est « sans incidence que ce coût, tel le coût d’un timbre poste, soit négligeable par rapport à la valeur du prix ou qu’il ne procure aucun bénéfice au professionnel »» détaille Jean-Louis Fourgoux.