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Pac : la réforme de D. Ciolos jugée « trop complexe »

La Cour européenne des comptes vient de battre en brèches le projet de Politique agricole commune pour 2014 élaboré par la Commission européenne. Dans un avis rendu hier, elle pointe de multiples défaillances des propositions réglementaires, qu’il s’agisse des relations contractuelles dans le lait, des dépenses de développement rural, de la conditionnalité des versements aux agriculteurs ou encore des coûts de gestion. Sa critique la plus fondamentale vise la complexité du cadre législatif. La Cour épingle notamment les « six niveaux de règles » qui régissent les dépenses de développement rural, comme l’ont fait le mois dernier les organisations agricoles du Copa-Cogeca au cours d’un conseil des ministres de l’Agriculture. Elle « insiste sur l’importance de déterminer les objectifs concrets spécifiques que les mesures proposées sont censées atteindre (…) », formule le communiqué de presse de l’institution.

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