Pac : la réforme de D. Ciolos jugée « trop complexe »

La Cour européenne des comptes vient de battre en brèches le projet de Politique agricole commune pour 2014 élaboré par la Commission européenne. Dans un avis rendu hier, elle pointe de multiples défaillances des propositions réglementaires, qu’il s’agisse des relations contractuelles dans le lait, des dépenses de développement rural, de la conditionnalité des versements aux agriculteurs ou encore des coûts de gestion. Sa critique la plus fondamentale vise la complexité du cadre législatif. La Cour épingle notamment les « six niveaux de règles » qui régissent les dépenses de développement rural, comme l’ont fait le mois dernier les organisations agricoles du Copa-Cogeca au cours d’un conseil des ministres de l’Agriculture. Elle « insiste sur l’importance de déterminer les objectifs concrets spécifiques que les mesures proposées sont censées atteindre (…) », formule le communiqué de presse de l’institution.
Sur le plan écologique, les objectifs ne sont pas formulés de façon adéquate, estime la Cour. La redistribution des paiements directs entre agriculteurs demeure insuffisante, juge-t-elle encore, pour une augmentation estimée de 15% des coûts de gestion. Dans le lait, la Cour estime que le rôle des groupements de producteurs sera renforcé, mais souhaite un contrôle de l’efficacité des mesures proposées.