Ordonnances : les délais sont respectés
Dominique Bussereau vient de présenter les modalités d’application de l’article 73 de la LOA (volet qualité) à la commission Économique de l’Assemblée nationale. « Un consensus a pu être trouvé sur l'essentiel des orientations à mettre en œuvre. Elles sont concrétisées dans un texte de projet d'ordonnance et dans un projet de décret, dont la consolidation définitive devrait intervenir dans les prochaines semaines. Le dispositif permet notamment de dessiner l'architecture du nouvel institut national de l'origine et de la qualité dans son organisation et dans son mode de fonctionnement», a déclaré le ministre devant les députés. Prochaine étape, la commission économique du Sénat, le 27 juin.
L’article 73 de la LOA va maintenant prendre le chemin du conseil d’Etat, auquel il devrait être présenté début juillet. « Autant dire que sur le plan politique, les textes sont bouclés, mais il reste à vérifier l’aspect juridique», confirme un administrateur de la commission économique de l’Assemblée. L’avancement des ordonnances ayant fait l’objet d’une concertation assez large avec les rapporteurs des deux assemblées, de fait, les questions des députés concernant cet article ont porté surtout sur les difficultés actuelles de la viticulture. Compte tenu de la période des vacances, le texte sera présenté au conseil des ministres au début de l’automne et passera aux assemblées début octobre, pour application au 1er janvier 2007.
Quelques incertitudes
Commenceront alors les consultations pour les nominations des membres et des présidents aux différents comités ou conseils du nouvel Institut. Rappelons que les mandats sont ramenés à cinq ans au lieu de six pour les présidents de comités. Le mandat du président de l’institut passe de deux à cinq ans : « C’est une bonne chose pour établir une politique à long terme, et donner les moyens de sa politique au président de l’institut», se félicite Michel Prugue, actuel président du Conseil permanent.
L’ordonnance définitive n’est pas communicable : « Nous n’avons aucune information de quelque provenance que ce soit», constate-t-il. Les professionnels doivent faire confiance au dernier projet qui leur a été proposé, notamment en matière de choix de type de contrôle pour les AOC, de demandes de précisions en matière d’indication d’origine et de logo pour la CCP -qui n’est plus un signe officiel- . Autres incertitudes, la répartition des places dans les nouveaux comités fusionnés tels le comité produit laitier, produits agroalimentaires et forestiers ou le Conseil agrément et contrôles. Incertitude enfin sur les moyens dont sera pourvu le nouvel institut.
