OGM : la France condamnée à 10 M EUR d'amende pour retard

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Publié le 10 décembre 2008 - Par Rédaction Réussir

La Cour européenne de Justice a condamné mardi la France à une amende de 10 M EUR pour avoir tardé à transposer une loi européenne sur les OGM, finalement inscrite dans la législation française en juin. Dans un communiqué, la Cour explique avoir d'abord estimé que «la répétition de comportements infractionnels commis par la France dans le secteur des OGM est de nature à requérir l'adoption d'une mesure dissuasive telle que l'imposition d'une somme forfaitaire». En 2004, la Cour avait condamné la France pour n'avoir pas transposé cette directive de 2001 sur le contrôle de la dissémination des OGM dans l'environnement. Faute d'exécution de cet arrêt, la Commission européenne avait de nouveau saisi la CEJ en décembre 2006 pour réclamer une nouvelle condamnation et des sanctions financières: Bruxelles demandait 38 M d'amende forfaitaire plus 366 744 euros d'astreinte journalière.

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